Infraction avec un véhicule de l’entreprise : Dénonciation obligatoire !
En tant que représentant légal de la société, vous avez l’obligation de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec une voiture d’entreprise. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être sanctionné.
Depuis le 1er janvier 2017, si un appareil de contrôle automatique constate une infraction alors qu’un de vos salariés est au volant d’un véhicule de votre société, vous avez l’obligation de le dénoncer.
Vous pensez tout de suite aux excès de vitesse constatés par les radars automatiques. Cependant, cela peut aussi concerner le port de la ceinture de sécurité ou encore l’usage du téléphone portable au volant.
Lorsque vous recevez l’avis de contravention, vous devez indiquer l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié conducteur. C’est obligatoire. Vous pouvez le faire soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit via le site internet : www.antai.gouv.fr, dans un délai de 45 jours.
Le simple fait de payer l’amende ne suffit pas. Vous devez fournir l’identité du salarié conducteur, y compris s’il s’agissait de vous !
Les seules exceptions sont le vol du véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
Lutte contre l’insécurité routière
Ce dispositif a le mérite d’être dirigé vers la prévention du risque routier, qui est un risque majeur dans les entreprises dotées d’une flotte de véhicules. Instauré pour lutter contre l’insécurité routière, il a mis fin aux pratiques des employeurs qui, « par bienveillance », étaient tentés de s’abstenir de révéler l’identité du conducteur fautif pour lui épargner la perte de points sur son permis de conduire.
Pour rappel, en tant qu’employeur, titulaire d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la santé et la sécurité de vos salariés. Aussi, vous devez prendre des mesures de prévention pour faire face à ce risque. La dénonciation systématique des salariés fautifs en fait donc partie.
Sanction : Double amende
Si vous ne procédez pas à cette dénonciation, vous encourrez le paiement d’une amende de 4ème classe. Cela correspond soit au maximum 750€ pour l’employeur personne physique et 3750€ pour l’entreprise personne morale. Et ces montants s’ajoutent à l’amende correspondant à l’infraction routière constatée.
Attention: Les poursuites peuvent peser tant contre la personne morale (votre entreprise) que contre son représentant (vous-même).
Soyez donc vigilants face à cette double peine qui peut vous coûter cher !
03/09/2019 -