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CDD d’usage : Une nouvelle taxation de 10 euros

Depuis le 1er janvier 2020, les CDD d’usage se voient appliquer une taxation forfaitaire de 10 euros. On vous aide à comprendre ses modalités d’application.

Qu’est-ce-qu’un CDD d’usage ?

Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée particulier utilisé pour répondre à un besoin ponctuel de la société.

 

Bien souvent, il s’agit d’un contrat conclu pour une durée très courte : quelques heures, une ou plusieurs journées.

 

Seuls certains secteurs d’activité peuvent avoir recours à ces contrats à durée déterminée : Agences de voyage et tourisme, déménagement, services à la personne, centre de loisirs, sport professionnel, enseignement, spectacle, audiovisuel, information, …

 

Nous vous invitons à consulter la liste complète sur le site du service public.

 

Par ailleurs, il convient de noter que l’on considère les « extras », que l’on retrouve dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, comme des CDD d’usage.

Cette taxe concerne-t-elle tous les CDD d’usage ?

Non, cette taxe de 10 euros exclut certains secteurs.

Il s’agit des CDD d’usage conclus :

  • Avec les intermittents du spectacle ;
  • Par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • Avec les salariés dockers occasionnels ;
  • Dans les entreprises relevant de la liste, fixée par arrêté, des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats d’usage. Cette liste comprend les secteurs du transport de déménagement, de l’animation commerciale et de l’activité d’optimisation de linéaires.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour chaque contrat, il faut verser 10 euros, sans tenir compte de leur durée. Autrement dit, si une société embauche un salarié trois fois dans un même mois par trois CDD d’usage différents, elle devra verser trois fois la taxe de 10 euros.

 

Toutefois, il est important de préciser qu’elle ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat d’usage.

 

Enfin, cette taxe est versée par le biais de la DSN pour l’ensemble des contrats d’usage à l’échéance normale de paiement des cotisations sociales à l’URSSAF.

 

Pour plus d’informations, contactez nos experts en droit social !

 

10/03/2020 -

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