Conditions générales de ventes

1. DUREE DE LA MISSION

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice social. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la convention et la date de clôture, date d’échéance du contrat.

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date de clôture de l’exercice.

En cas de résiliation en cours d’année civile, et sauf faute grave imputable au cabinet, le client devra verser au cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 33 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le cabinet dans le cadre de sa mission annuelle. En cas de manquement important de l’entreprise à ses obligations, le cabinet aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le cabinet dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

 

2. OBLIGATIONS DU CABINET

Le cabinet membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité», de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’engagement du cabinet se concrétise par la production des informations, documents et données définis dans la lettre de mission ou l’offre de services. L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

 

3. SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu :

• au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code Pénal ;
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.

 

4. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR VOTRE EXPERT-COMPTABLE

 Notre cabinet d’expertise comptable est conforme aux dispositions édictées par le Règlement Général à la Protection des Données.

Les données collectées pour la finalité initiale peuvent également être transmises à nos partenaires aux fins de traitement dont la finalité est le traitement de votre dossier, tel que défini dans la lettre de mission. Les destinataires des données sont SILAE, PENNYLANE pour les paies et la comptabilité.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, du droit de retirer le consentement ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

• A fournir à l’expert-comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (document d’identité officiel en cours de validité avec photographie ou tout acte ou extrait de registre officiel de -3 mois)
• à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services (tableau de répartition) ;
• à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, notamment le planning d’intervention prévu ;
• à porter à la connaissance du cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
• à confirmer par écrit, si le cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
• à vérifier que les états et documents produits par le cabinet sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le cabinet de tout manquement ou erreur.

 

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de l’employeur du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le cabinet pendant les délais de conservation requis.

Dès lors que le traitement de la paie est assuré sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Il doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

 

6. HONORAIRES

Le cabinet reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes :

• les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé : en cas de retard de paiement, un intérêt pourra être calculé, à compter de la date d’échéance de facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues, le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les prestations prévues pourront être suspendues après dépassement de 30 jours de l’échéance prévue et après information du client par tout moyen écrit.

Dans le cadre de la reconduction tacite de la mission du membre de l’Ordre des experts comptables, les honoraires pourront être actualisés chaque année. En cas de changement significatif des modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

Si l’analyse des temps passés pour la réalisation de la mission fait apparaître une disproportion importante entre les temps prévus et les temps réalisés, nous pourrions être amenés à revoir le montant de nos honoraires.

Le règlement par le client de la première facture comportant l’augmentation du tarif vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

Chaque année, le taux horaire de facturation pourra être revu en fonction de l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d’un devis préalablement accepté.

 

7. RESPONSABILITE

Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité civile du cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret. Le cabinet a souscrit un contrat groupe d’assurance de responsabilité civile professionnelle Expert-Comptable auprès de l’assureur COVEA RISKS (numéro de police 114239992) par l’intermédiaire de SOPHIASSUR 154 boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période d’un an commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond fixé à une année d’honoraires.

Le cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une carence de pièces ou d’une communication tardive de documents par le client, ni d’une information erronée transmisse par le client ou par ses salariés.

 

8. DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre ou son représentant aux fins de conciliation.

 

9. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention. Les conditions générales de ventes actualisées sont à disposition du client sur le site internet du cabinet : http://www.laflute-ass.fr (accès libre).

 

10. TRANSFERT DE DOSSIER ET RESTITUTION DES DONNEES

En cas de cessation de la mission, de changement de cabinet comptable ou de demande de transfert des données vers un tiers, des frais forfaitaires de transfert et de préparation des données seront facturés au client afin de couvrir les opérations techniques, administratives et de contrôles nécessaires.

Les frais applicables sont fixés comme suit :

– Transfert du dossier Pennylane : 500 € HT

– Transfert du dossier Silae : 500 € HT

Ces frais sont exigibles préalablement à la réalisation des opérations de transfert et s’ajoutent, le cas échéant, aux honoraires restant dus au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de fin de mission.

Le transfert des données sera effectué dans un délai raisonnable après règlement intégral des sommes dues par le client.